[Brèves] Motivation du refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires près une cour d'appel

Aux termes d'un arrêt rendu le 1er octobre 2009, la Cour de cassation revient sur la motivation du refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires près une cour d'appel (Cass. civ. 2, 1er octobre 2009, n° 09-14.742, F-P+B N° Lexbase : A6010EL8). Elle énonce, en effet, qu'en vertu des articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 (décret n° 2004-1463, relatif aux experts judiciaires N° Lexbase : L5178GUC), le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur. Or dans l'espèce rapportée, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. S., que ce dernier a été appelé à fournir ses observations avant la décision de refus de réinscription.

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