La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (
N° Lexbase : L9345IET), a été publiée au Journal officiel du 25 novembre (lire
N° Lexbase : N5875BMK). Elle comporte 62 articles répartis en huit titres, s'inspirant, pour partie, de l'Accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Le nouveau texte s'articule autour de quatre axes principaux :
- la sécurisation des parcours professionnels. Un "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSSP) aura, notamment, pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques seront déterminées par une convention conclue avec l'Etat ;
- la simplification et l'amélioration des outils de formation. Sont, notamment, prévus, à ce titre, l'ouverture du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, la portabilité du droit individuel à la formation en cas de départ de l'entreprise, le regroupement des actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation en deux catégories, la création d'un "bilan d'étape professionnel", la mise à disposition de toute personne d'un "passeport orientation et formation", et l'obligation faite à l'employeur, dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, d'organiser, pour chacun de ses salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel ;
- le renforcement de la coordination des actions de l'Etat, des conseils régionaux et des partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement des formations professionnelles avec l'Etat et en associant les partenaires sociaux à son élaboration ;
- et l'affirmation d'un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles avec une nouvelle définition des missions et de la composition du "Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie" et la création d'un "Délégué à l'information et à l'orientation", dont les missions sont définies par la loi.
Retenons, également, parmi les autres dispositions, la prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; diverses dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience ; une nouvelle définition des situations ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel ; l'ouverture du contrat et des périodes de professionnalisation à de nouveaux bénéficiaires ; et divers aménagements au régime de l'apprentissage.
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