[Brèves] Obligation de couverture et responsabilité de la banque

Dès lors qu'une épouse avait une parfaite connaissance du compte-titres qu'elle avait utilisé personnellement et qu'elle avait avalisé des opérations faites par son époux, elle est engagée vis-à-vis de la banque, quand bien même aucun contrat ne serait produit par celle-ci. En effet, si la convention de compte-titres doit faire l'objet d'un écrit, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve. Ainsi a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2009 (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-13.282, F-D N° Lexbase : A0964ELB). En l'espèce, l'épouse ne reconnaissait pas être liée par un contrat avec la banque et refusait de rembourser le solde débiteur de ses comptes, arguant, notamment, que ces positions étaient dues à des opérations effectuées par son mari. Les juges retiennent que, par son silence et sa volonté de poursuivre des opérations sur le marché, l'épouse avait ratifié, en pleine connaissance de cause, les opérations effectuées sur son compte par son époux. L'article 1540 du Code civil (N° Lexbase : L1651ABR) édicte, en effet, une présomption de mandat tacite de gestion des biens d'un époux par l'autre, au su de celui-ci et, néanmoins, sans opposition de sa part. Pour autant, l'arrêt de la cour d'appel est cassé, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), ensemble l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L9379DYZ), en ce qu'il n'a retenu aucune faute de la banque au regard de l'obligation de couverture, jugeant que l'obligation légale de couverture s'impose, non à l'établissement bancaire, mais au client, de sorte que l'épouse ne pouvait invoquer l'inobservation de cette obligation par la banque.

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