[Brèves] Conditions d'obtention de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009, relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (N° Lexbase : L7316IEP), a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2009. L'article 124 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), a prévu que l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident (C. entr. séj. étrang. et asile, art. L. 314-15 N° Lexbase : L2562IBI). Le présent décret précise que l'étranger qui souhaite bénéficier de cette carte présente une demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise, ou envisage de réaliser, l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A l'appui de sa demande, il doit produire : les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; un justificatif de résidence en France ; s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; trois photographies de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes ; et les pièces attestant de la régularité de son séjour en France. Le même décret précise que, peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France, l'étranger qui, personnellement, ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige, ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes : créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; effectuer, ou s'engager à effectuer, sur le territoire français, un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur, ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé, présente, sans atteindre les seuils précités, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut, tout de même, délivrer la carte de résident .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable