[Brèves] La qualité de marin salarié dépend des conditions réelles de l'exercice de l'activité à bord

Une cour d'appel ne peut dénier à un salarié la qualité de marin et le bénéfice du régime des accidents du travail, au motif que ce dernier n'était pas inscrit au rôle d'équipage, bien qu'embarqué sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, sans rechercher s'il résultait des circonstances de l'espèce l'existence d'un contrat de travail liant la victime à un armateur. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 septembre 2009 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-12.732, FS-P+B N° Lexbase : A8410EKP).
Dans cette affaire, M. X est décédé lors d'un accident d'avion, alors qu'il avait pris place dans cet aéronef afin de participer à une opération de repérage. Son épouse a sollicité que ce décès soit pris en charge à titre d'accident du travail maritime. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui ayant refusé l'attribution d'une pension de veuve et une allocation de décès, elle a saisi la juridiction de Sécurité sociale. Pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le premier juge, après avoir procédé à une analyse circonstanciée des éléments de fait produits aux débats, a retenu que M. X n'était pas inscrit au rôle d'équipage, bien qu'embarqué sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, de sorte qu'il ne peut être considéré comme marin et il ne peut bénéficier des dispositions relatives à la protection sociale. Si la qualité de marin peut être prouvée non seulement par l'inscription sur le rôle d'équipage, mais également par la présentation d'une promesse ou d'une feuille d'embauche, ou par l'inscription des services sur le livret maritime de l'intéressé, en l'espèce, aucune preuve n'est rapportée en ce sens. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il résultait des circonstances de l'espèce l'existence d'un contrat de travail liant la victime à un armateur, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

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