Une SCI ne peut se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 août 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 août 2009, n° 317516, Commune de Les Vans
N° Lexbase : A2175EKR). Un conseil municipal a approuvé un protocole d'accord à conclure avec une SCI, selon lequel celle-ci s'engageait à vendre à la commune, moyennant le prix symbolique d'un franc, un ensemble de parcelles et les ouvrages de couverture et d'aménagement d'un ruisseau qu'elles comportent, tout en se réservant un droit d'usage d'une partie de l'ouvrage afin d'y aménager une aire de stationnement. L'arrêt attaqué a annulé cette décision (CAA Lyon, 4ème ch., 17 avril 2008, n° 05LY00107
N° Lexbase : A8060D9E). Le Conseil estime que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que les ouvrages réalisés par la SCI et faisant l'objet de la convention de vente n'étaient que la seconde étape du projet global de la commune portant sur le désenclavement de la zone d'activité concernée et la couverture du ruisseau, dont elle avait réalisé elle-même une première tranche. Ces ouvrages étaient donc destinés, dès l'origine, à devenir sa propriété et avaient été conçus en fonction de ses besoins propres, de sorte que la commune devait être regardée, pour l'ensemble du projet, comme le maître d'ouvrage. La délibération attaquée, par laquelle celle-ci décidait de se porter acquéreur des ouvrages réalisés par la SCI, était donc intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (
N° Lexbase : L7908AGY), dès lors que cette société n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales auxquelles peut être confiée une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée par une collectivité publique. L'on peut rappeler que les associations loi 1901 ne peuvent, davantage, se voir confier une telle mission (cf. CE Contentieux, 11 mars 1996, n° 138486, Centre hospitalier de Moutiers
N° Lexbase : A8114ANT) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2162EQ7).
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