[Brèves] Entreprises du secteur HCR : suppression de plusieurs dispositifs d'aide et institution d'une contribution temporaire sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter

L'article 22 de la loi du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques (loi n° 2009-888 N° Lexbase : L5745IEI), porte légalisation du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration . En contrepartie de cette mesure, l'article 22 prévoit la suppression d'un certain nombre de mesures d'aides instituées dans ce secteur. Sont ainsi supprimés : le dispositif de provision pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants, prévu à l'article 39 octies F du CGI (N° Lexbase : L5406IEX ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4106DG8) (loi du 22 juillet 2009, art. 22-I) ; le dispositif d'amortissement exceptionnel en faveur des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, des hôtels, cafés et restaurants, prévu à l'article 39 AK du CGI (N° Lexbase : L5400IEQ ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7383EQI) (loi du 22 juillet 2009, art. 22-II) ; le dispositif du report d'imposition des plus-values à long terme réalisés sur les biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants prévu à l'article 151 septies C du CGI (N° Lexbase : L3770HWK ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8361EQQ) (loi du 22 juillet 2009, art. 22-IV). Par ailleurs, l'article 22-VI institue une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 euros du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes ainsi réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

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