[Brèves] Un tableau d'avancement complémentaire peut être édicté avant l'épuisement du tableau initial

Un tableau d'avancement complémentaire peut être édicté avant l'épuisement du tableau initial. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 septembre 2009, n° 319559, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères N° Lexbase : A3349ELM). Un syndicat demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre des Affaires étrangères portant tableau d'avancement complémentaire au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2008, qui comporte le seul nom de Mme X. Le Conseil énonce que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L0969G8E), ne font pas obstacle à l'édiction d'un tableau d'avancement complémentaire avant l'épuisement du tableau initial, lorsque l'administration fait état de motifs sérieux justifiant que le tableau initial sera effectivement épuisé avant le 1er décembre de l'année en cause. Toutefois, la promotion des agents figurant sur le tableau complémentaire ne peut, alors, être régulièrement prononcée qu'après épuisement du tableau initial. L'arrêté litigieux, portant tableau d'avancement complémentaire pour le grade de conseiller hors classe au titre de l'année 2008, a été pris alors que le tableau d'avancement initial n'était pas épuisé, seuls neuf des quatorze candidats inscrits sur ce tableau ayant, alors, été promus Cependant, cette circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, dès lors que l'administration fait valoir que le tableau initial comportait un nombre d'agents inférieur d'une unité au nombre maximal d'agents susceptibles d'être promus au titre de l'année 2008, en raison d'une erreur d'appréciation sur ce nombre commise lors de son édiction, et qui, pour ce motif, serait épuisé avant le 1er décembre 2008. L'on peut rappeler que l'établissement d'un tableau annuel d'avancement est obligatoire sauf lorsque le corps est envoie d'extinction et n'offre plus aucune possibilité de vacance d'emploi (cf. CE 1° et 2° s-s-r., 13 novembre 2002, n° 219359, République Française N° Lexbase : A0831A4K et l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9503EPN).

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