[Brèves] Inaptitude : l'employeur doit ressaisir le médecin du travail s'il conteste l'avis de celui-ci et veut licencier le salarié qui refuse le poste qu'il lui propose pour abandon de poste

Dès lors que la salariée a contesté la compatibilité du poste de reclassement proposé par l'employeur avec ses aptitudes physiques, il appartient à celui-ci de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer toute conséquence d'un refus de ce poste, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement intervenu, non pas pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais au motif d'un abandon du poste ainsi proposé sans nouvelle saisine du médecin du travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tel est l'apport de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009 (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-42.525, F-P+B N° Lexbase : A3566ELN).
Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une chambre de commerce et d'industrie, y occupant, en dernier lieu, un poste d'agent de trafic dans un aéroport. Ayant bénéficié de divers arrêts de travail pour maladie, elle a été soumise à deux examens successifs du médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son poste d'agent de trafic, mais apte à un poste d'hôtesse de passage ou d'accueil. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre de commerce et d'industrie a mis la salariée en demeure de lui faire connaître si elle acceptait de reprendre son travail au poste d'hôtesse d'information passage au sein de l'aéroport, conformément aux préconisations du médecin du travail. La salariée a, alors, notifié à son employeur son refus du poste proposé, refus réitéré au motif qu'il comportait des tâches identiques à celles du poste pour lequel elle avait été déclarée inapte. Licenciée pour abandon de ce poste, la salariée a saisi les juges. L'employeur reproche, alors, aux juges de l'avoir condamné à payer des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, saisie de l'affaire, rejette le pourvoi formé. En effet, ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail .

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