[Brèves] Publication du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

A été publié au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (N° Lexbase : L6523IEC). Aux termes de l'article 2 du décret, les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau, et du réseau auquel ce site est raccordé. Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant, elles-mêmes, comporter chacune plusieurs versions. Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité. Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée. La part fixe et chaque part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment de la (ou des) puissance(s) souscrite(s) par l'abonné, de la tension sous laquelle l'énergie est fournie et du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne, en particulier, la période et la durée d'utilisation. Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune, notamment, par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation de l'énergie réactive. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou sont, à défaut, tenus par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.

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