[Brèves] Publication de la loi sur le travail dominical

A été publiée au Journal officiel du 11 août 2009, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (N° Lexbase : L6524IED). Saisi le 27 juillet 2009 de recours déposés par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu, le 6 août 2009, une décision validant l'essentiel du texte (Cons. const., décision n° 2009-588 DC, loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires N° Lexbase : A2113EKH). Celui-ci prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones :
- les zones "touristiques et thermales", dans lesquelles le travail du dimanche sera de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur ;
- et les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) situés dans les "unités urbaines de plus d'un million d'habitants" faisant un "usage de consommation exceptionnel" le dimanche. Dans ces zones, le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et des contreparties seront prévues (repos compensateurs et doublement du salaire).
Cette possibilité d'ouvrir le dimanche est subordonnée à l'accord du Conseil municipal qui délimitera le périmètre de la zone où l'ouverture devient possible et la proposera au préfet. Les entreprises désirant profiter de cette possibilité devront la faire valider par un accord conclu entre la direction et les syndicats ou, à défaut, par un référendum organisé dans l'entreprise. Cette ouverture dominicale pourra concerner l'ensemble des "établissements de vente au détail", à l'exclusion de la grande distribution .

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