[Brèves] Un permis de construire respectant les prescriptions d'un POS en matière d'alignement des constructions est valide

Un permis de construire respectant les prescriptions d'un POS en matière d'alignement des constructions est valide. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juillet 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 juillet 2009, n° 310234, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef N° Lexbase : A1085EKE). L'arrêt attaqué a annulé un arrêté municipal délivrant un permis de construire à M. X (CAA Nantes, 2ème ch., 26 juin 2007, n° 06NT01048 N° Lexbase : A3122DYB). Le projet faisant l'objet du permis de construire portait sur l'édification de deux constructions, l'une à usage de garage dont la façade est à l'alignement de la voie publique et en continuité du bâti des constructions voisines, l'autre à usage d'habitation, implantée en arrière de cette première construction, avec un recul de près de 9 mètres de l'alignement de la voie publique, ces deux constructions étant séparées par une cour d'une largeur de 3, 40 mètres. Après avoir estimé que le garage ne pouvait être regardé comme formant avec l'habitation une seule construction, la cour administrative d'appel a annulé le permis de construire litigieux au motif qu'il comportait un bâtiment à usage d'habitation dont le nu de la façade n'était pas implanté à l'alignement de la voie publique existante, et méconnaissait, dès lors, les dispositions du 1 de l'article UA 6 du règlement du POS. Le Conseil relève, au contraire, que les dispositions de cet article, selon lesquelles "le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes" ont pour objet - sous réserve de la possibilité de retrait jusqu'à 5 mètres- de créer un front bâti continu le long de la voie sans distinguer suivant la destination des constructions, et non de réglementer l'implantation des constructions situées au second rang par rapport aux voies publiques. En statuant ainsi, la cour a donc commis une erreur de droit et voit son arrêt annulé. L'on peut rappeler, à l'inverse, qu'un permis de construire ne respectant pas les prescriptions d'un plan local d'urbanisme en matière d'alignement des constructions par rapport aux voies publiques doit être annulé (cf. CAA Marseille, 1ère ch., 6 janvier 2009, n° 06MA02052, Commune de Cabrières d'Avignon N° Lexbase : A8606ECQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable