[Brèves] IR : date d'effet du PACS pour la déclaration des revenus

Dans une réponse en date du 23 juin 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, interrogé le 7 avril 2009 par M. Roy, est amené à préciser la date qui doit être retenue pour les contribuables ayant signé un pacte civil de solidarité en la forme authentique pour la déclaration en commun de leurs revenus . Après avoir rappelé les règles applicables pour les formalités déclaratives d'un PACS fixées par les articles 515-3 (N° Lexbase : L8516HWC) et 515-3-1 (N° Lexbase : L8517HWD) du Code civil, le ministre du Budget précise que le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement par le greffier, qui lui confère une date certaine, et ne devient opposable aux tiers, y compris l'administration fiscale, qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Selon lui, il convient donc de prendre en compte la date de mention du PACS en marge d'un acte déjà inscrit, tel que l'acte de naissance, par l'officier d'état civil, dans les conditions et délais mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 (N° Lexbase : L9638HT7), pour la détermination des obligations fiscales à l'impôt sur le revenu et, notamment, l'obligation de dépôt d'une déclaration commune des revenus au titre de l'impôt sur le revenu (QE n° 46106 de M. Roy Patrick, réponse publiée au JOAN du 23 juin 2009, p. 6126 N° Lexbase : L4884IEM).

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