[Brèves] Trésorerie des organismes de Sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Acoss

A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2009, le décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009, relatif à la trésorerie des organismes de Sécurité sociale et des organismes en relation avec l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) (N° Lexbase : L5757IEX). L'article L. 225-1-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2880ICN) prévoyait déjà que les régimes obligatoires de base autres que le régime général, ainsi que certains organismes et fonds, peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Le nouveau texte retient, désormais, entre autres dispositions, que les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du Code de la Sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. A noter, par ailleurs, que les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité Sociale et de chacune des branches du régime général sont établis chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. R. 255-1 N° Lexbase : L5137IEY). Au vu de ces états prévisionnels de trésorerie, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale détermine le montant prévisionnel des excédents durables de trésorerie (CSS, art. R. 255-2 N° Lexbase : L5129IEP). Remarquons, enfin, que le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée (CSS, art. R. 255-6 N° Lexbase : L5053IEU) (cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E6626ABZ).

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