[Brèves] Les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne ont le caractère de "dépenses électorales"

Les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales pouvant être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'Etat, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 323679, M. Joly N° Lexbase : A1394EKT). M. X, candidat aux élections municipales, a souscrit pour les besoins de sa campagne un emprunt de 15 000 euros au taux de 5 % auprès d'une association émanant de sa formation politique, selon un échéancier allant jusqu'au 30 janvier 2009, qu'il s'engageait à rembourser, au plus tard, fin mars 2009. Le Conseil énonce que la circonstance qu'il se soit acquitté, dès le 7 mai 2008, c'est-à-dire avant la date limite de dépôt du compte de campagne, de la totalité des intérêts de l'emprunt souscrit, ne saurait retirer à ceux-ci la nature de dépenses engagées en vue de l'élection. En réformant le compte de campagne de la somme correspondant au montant des intérêts du prêt contracté, au motif qu'un emprunt contracté auprès d'une formation politique ou d'une association en émanant ne peut porter d'intérêts ouvrant droit à remboursement forfaitaire de l'Etat que si la formation politique a, elle-même, souscrit un emprunt bancaire pour financer la campagne du candidat, et qu'elle en répercute les intérêts afférents sur celui-ci, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a donc méconnu les dispositions de l'article L. 52-11-1 du Code électoral (N° Lexbase : L9646DNL) (voir, dans le même sens, CE 4° et 5° s-s-r., 30 avril 2004, n° 263319, M. Gourlot N° Lexbase : A0392DCI) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1387A8U).

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