[Brèves] Revenus fonciers : l'abonnement à une revue immobilière spécialisée n'est pas déductible

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, le e du 1° du I de l'article 31 du CGI N° Lexbase : L3907IAX) prévoit que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent, pour les propriétés urbaines, les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de procédure et les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, en ce compris notamment les cotisations versées à des chambres syndicales qui fournissent aide et information à la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 euros par local. Dans une instruction du 23 mars 2007 (BOI 5 D-2-07 N° Lexbase : X8382ADS), l'administration a déjà apporté des précisions importantes sur la nature des frais de rémunération, honoraires et commissions admis en déduction au titre des revenus fonciers . Le ministre de l'Economie est interrogé par M. Jean Claude Gaudin, dans une question écrite en date du 27 septembre 2007, sur le point de savoir si les contribuables non affiliés à un organisme de conseils, mais abonnés à une revue spécialisée dans le droit des locations, peuvent de la même façon déduire sur justificatif leur abonnement de leurs revenus fonciers. Le ministre, dans une réponse en date du 25 juin 2009, précise que, si les cotisations et honoraires versés par le bailleur à l'organisme tiers, qui fournit des prestations personnalisées et individualisées au titre de la gestion du bien immobilier, sont déductibles des revenus fonciers, il en va différemment de l'abonnement à une revue souscrit auprès de ce même organisme, quand bien même la cotisation qui lui est versée ouvrirait par ailleurs droit à déduction (QE n° 01937 de M. Jean-Claude Gaudin, réponse publiée au JO Sénat du 25 juin 2009 p. 1593 N° Lexbase : L4881IEI). Le coût d'un tel abonnement doit donc être regardé comme non déductible des revenus fonciers du contribuable, selon les termes de cette réponse ministérielle.

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