[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi portant réforme de l'hôpital

Par sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Cons. const., décision n° 2009-584 DC N° Lexbase : A9133EI4). Des griefs étaient formulés à l'encontre de huit articles. Tous ces griefs ont été rejetés. Aucun des articles n'a été censuré, le Conseil ne formulant que deux réserves d'interprétation. Concernant le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public, le Conseil a rappelé qu'il appartiendra à l'agence régionale de santé de veiller, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble. Le Conseil a également rejeté le grief dirigé contre les règles de nomination de personnes, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, aux fonctions de directeur d'établissement public. Néanmoins, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office diverses dispositions de la loi déférée afin de les censurer : ainsi, ont été supprimés les articles qui mettaient en place des expérimentations, sans en fixer le terme (non respect de la Constitution) ; l'article modifiant le nom de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (cavalier législatif) ; ainsi que l'article portant sur la certification des comptes des établissements publics de santé (méconnaissance des compétences du législateur).

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