[Brèves] Publication de la loi modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse

La loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009, modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (N° Lexbase : L4628IE7), a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2009. Elle prévoit que sont attribués, au premier tour de scrutin, neuf sièges, contre trois auparavant, à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. En outre, seules peuvent se présenter, au second tour de scrutin, les listes ayant obtenu, au premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré sur d'autres listes au premier tour, sous réserve que celles-ci aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent, également, être modifiés. Par ailleurs, la loi énonce que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. En outre, tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. La réforme devrait favoriser la formation de majorités cohérentes et participer à la stabilité de l'Assemblée de Corse.

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