L'article 152 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008
N° Lexbase : L7358IAR) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet d'adapter la législation au droit communautaire en vue, notamment, de transposer la Directive 2007/64 du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (
N° Lexbase : L5478H3B). Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
N° Lexbase : L4658IEA). La principale nouveauté est l'introduction d'une catégorie de services qui ne seront plus réservés aux seuls établissements de crédit. En effet, est créé, au sein des opérations de banque, un sous-ensemble dénommé "les services de paiement", qui peuvent toujours être fournis par les établissements de crédit mais qui sont ouverts à une nouvelle catégorie de prestataires, "les établissements de paiement". Il s'agit, pour l'essentiel, de l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, de la transmission de fonds, de services permettant de verser ou de retirer des espèces ainsi que la gestion d'un compte de paiement, de l'exécution d'opérations pour lesquelles le payeur utilise un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique. Cette nouveauté implique une redéfinition de la "mise à disposition et gestion de moyen de paiement" qui relevait jusqu'alors du monopole bancaire, ce qui est l'objet des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance, qui prévoient, en outre, les obligations d'informations pesant sur les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, les exemptions au statut d'établissement de crédit sont adaptées pour être limitées aux entreprises délivrant des services bancaires de paiement et les conditions d'exemption sont mises en cohérence avec les critères introduits par l'ordonnance pour exempter les entreprises délivrant des services de paiement du statut d'établissement de paiement. Trois nouveaux chapitres dans le titre II du livre V du Code monétaire et financier, portant sur les prestataires de services de paiement, les établissements de paiement et les agents de prestataires de services de paiement, sont créés. En outre, l'article 12 de l'ordonnance définit les établissements de paiement, les conditions d'agrément et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables. Ainsi, les établissements de paiement sont des personnes morales qui fournissent habituellement des services de paiement. Ils peuvent également fournir des services connexes, notamment des crédits sous certaines conditions. On relèvera, enfin, les quelques modifications apportées aux dispositions sur les chèques portant principalement sur les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation des services de paiement.
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