[Brèves] Mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

La secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2009, une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France. Le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets constitue un enjeu environnemental majeur. Les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par le Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (N° Lexbase : L3231HKU) concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007. Ce texte confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. En premier lieu, l'ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. En second lieu, l'ordonnance prévoit un ensemble de sanctions administratives et pénales. Au plan administratif, ces sanctions vont de la consignation, en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente, à l'amende administrative, en cas de non constitution des garanties financières imposées par le règlement pour les exportations de déchets dangereux. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable