[Brèves] La décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée

La décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2009 (Cass. civ. 2, 2 juillet 2009, n° 08-17.335, F-P+B 4ème moyen N° Lexbase : A5883EIQ). En l'espèce, des époux reprochaient à leurs voisins de n'avoir pas complètement satisfait aux dispositions d'un arrêt du 18 janvier 2005 leur enjoignant de démolir, sous peine d'astreinte, des ouvrages non-conformes au cahier des charges applicables aux constructions édifiées sur un terrain loti. Ils les avaient alors assignés en liquidation de l'astreinte. Cependant, par un arrêt du 29 avril 2008, la cour d'appel d'Angers avait limité à 2 000 euros cette liquidation et les avait déboutés de leurs demandes en fixation d'une nouvelle astreinte. Cette solution fut confirmée par la Cour de cassation : la décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, interprétant comme il lui appartenait de le faire les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés par les voisins, a pu réduire l'astreinte au montant qu'elle a souverainement fixé, et l'a supprimée pour l'avenir.

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