[Brèves] Publication de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

A été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9). Ce nouveau texte se compose de quatre titres consacrés à la modernisation des établissements de santé, à l'accès à tous aux soins de qualité, à la prévention et la santé publique, et enfin à l'organisation territoriale du système de santé (sur ce point, lire Présentation du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires N° Lexbase : N7793BIH). Parmi les nombreuses dispositions du texte, l'on peut relever la création de communautés hospitalières de territoire visant à la mise en commun des moyens de plusieurs établissements, dans une logique de gradation des soins ; l'amélioration de la répartition des médecins sur le territoire et de la permanence des soins (recours à la télémédecine, renforcer le rôle des professions paramédicales, etc.) ; la création des agences régionales de santé, agences dotées d'un large périmètre de compétences, incluant la santé publique et la prévention, la veille et la sécurité sanitaire, les soins de ville, les soins hospitaliers et la part du secteur médico-social qui a une dimension sanitaire et reçoit pour cette raison des financements de l'assurance maladie ; ou encore, la création d'une mission de service public pour les étudiants en médecine. Enfin, la loi comporte diverses mesures liées à la santé publique et à la prévention, visant notamment à renforcer la surveillance du radon, interdire la vente d'alcool aux mineurs, interdire la vente des cigarettes aromatisées et limiter les situations dans lesquelles de l'alcool peut être proposé.

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