[Brèves] L'exécution d'un arrêté d'expulsion avant la fin de la procédure devant la CEDH constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 30 juin 2009 (CE référé, 30 juin 2009, n° 328879, Ministre de l'Intérieur c/ M. Djamel Beghal N° Lexbase : A5679EI8). L'ordonnance attaquée, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), a prononcé la suspension de la procédure d'expulsion de M. X vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, un arrêté d'expulsion n'est pas une décision insusceptible de suspension (CE référé, 10 avril 2009, n° 326863, Ministre de l'Intérieur c/ M. Beddiaf N° Lexbase : A2142EGG). Le Conseil rappelle que le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 13 (N° Lexbase : L4746AQT) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires, prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la CEDH ont pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 (N° Lexbase : L4769AQP) de la Convention précitée. Leur inobservation constitue un manquement aux stipulations de cet article, lequel stipule que les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Par suite, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, ou de tout autre obstacle objectif empêchant le Gouvernement français de se conformer à la mesure prescrite, et dont il aurait informé la Cour afin de l'inviter à réexaminer la mesure conservatoire prescrite, l'exécution à destination de l'Algérie de l'arrêté d'expulsion litigieux constituerait une atteinte grave, et manifestement illégale, à une liberté fondamentale.

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