[Brèves] Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (N° Lexbase : L3298HEU), applicable au 1er mars 2006, a modifié l'article 776 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7010H7R) en ajoutant que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure. Parmi les exceptions de procédure figurent les exceptions d'incompétence. Ces exceptions obéissent à un régime particulier puisqu'en application de l'article 80 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1305H44), lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Or, le juge de la mise en état ne statue pas, par hypothèse, sur le fond du litige, puisque sa compétence est limitée aux incidents de mise en état. Sa décision sur l'exception d'incompétence devrait donc être frappée de contredit... Cette contradiction existant entre les articles 80 et 776, lorsque le juge de la mise en état statue sur une exception d'incompétence, vient apparemment de prendre fin. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que les ordonnances du juge de la mise en état n'étaient pas susceptibles de contredit, mais pouvaient être frappées d'appel lorsqu'elles statuaient, comme en l'espèce, sur une exception de procédure. Du reste, elle a indiqué qu'en application de l'article 87, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1324H4S), les décisions rendues sur contredit étaient susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat (Cass. civ. 2, 2 juillet 2009, n° 08-16.840, FS-P+B N° Lexbase : A5875EIG).

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