[Brèves] Exigence de bonne foi pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit alsacien-mosellan

Aux termes de l'article L. 670-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3416ICI), les dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en matière de difficultés des entreprises sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans ces départements, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, rendu au visa de ce texte et de l'article 2268 du Code civil (N° Lexbase : L2554AB9), dans son ancienne rédaction, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 2 juillet 2009, n° 08-17.355, F-P+B N° Lexbase : A5885EIS), rappelant que la bonne foi est toujours présumée, a cassé l'arrêt d'appel ayant rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local au motif que le débiteur ne paraît de bonne foi ni dans la création de son passif ni sur le plan procédural, alors que, selon la Cour régulatrice, les juges du second degré en statuant ainsi, alors que ni le ministère public, ni aucun créancier, n'avait soulevé la mauvaise foi du demandeur, et en relevant d'office cette mauvaise foi, ont violé les textes susvisés.

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