[Brèves] Le locataire ne bénéficie pas de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil

En sa qualité de locataire, une société n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage. Elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage (C. civ., art. 1792 N° Lexbase : L1920ABQ), et non à sa jouissance. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet dernier (Cass. civ. 3, 1er juillet 2009, n° 08-14.714, FS-P+B N° Lexbase : A5830EIR). Pour mémoire, la loi "Spinetta" n° 78-12 du 4 janvier 1978 (N° Lexbase : L3612IEI) ne concerne que le maître de l'ouvrage et l'acquéreur de l'ouvrage, ce que rappelle précisément l'article 1792 du Code civil. Le locataire ne peut donc bénéficier de la garantie décennale (v., déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 17 février 1999, n° 96-19.888 N° Lexbase : A6364CUA). Il en va de même du crédit-preneur, sauf stipulation contraire (Cass. civ. 3, 11 mars 1992, n° 88-18.583 N° Lexbase : A3122CR3 ; Cass. civ. 3, 26 mars 2003, n° 01-15.321 N° Lexbase : A5888A79).

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