[Brèves] Mise en jeu de la responsabilité de l'établissement de crédit, prêteur de deniers : modalités de vérification des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement

Il n'est pas besoin de rappeler que la banque qui octroie un concours financier doit vérifier si l'emprunteur est "non averti" et, si tel est le cas, justifier avoir satisfait à son obligation de mise en garde à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts (Cass. mixte, 29 juin 2007, deux arrêts, n° 05-21.104, P+B+R+I N° Lexbase : A9645DW7 et n° 06-11.673, P+B+R+I N° Lexbase : A9646DW8 ; lire N° Lexbase : N7831BBN et cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8172D33). C'est, une fois encore, sur ce terrain que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à la publication au Bulletin (Cass. civ. 1, 25 juin 2009, n° 08-16.434, F-P+B N° Lexbase : A4252EIC). La Cour régulatrice approuve une cour d'appel, et rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de cette dernière, retenant qu'elle a pu, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à s'expliquer sur un avis d'imposition établi postérieurement à l'octroi des prêts, constaté, au vu tant des autres avis d'imposition que d'une fiche de renseignements remplie par les emprunteurs à la demande de la banque, à laquelle il ne peut être reproché de s'être fondée sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ceux-ci, que la banque avait vérifié les capacités financières des emprunteurs, lesquelles leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits. Le manquement, ainsi imputé par les emprunteurs à la banque, n'était donc pas établi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable