[Brèves] L'assignation à résidence d'un étranger est subordonnée à la remise à un service de police de l'original du passeport en cours de validité

L'assignation à résidence d'un étranger est subordonnée à la remise à un service de police de l'original du passeport en cours de validité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 1er juillet 2009, n° 08-15.054, F-P+B N° Lexbase : A5839EI4). M. X, de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé par les services de police et maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application d'une décision du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2008. Par ordonnance du 19 mars 2008, un juge des libertés et de la détention a ordonné que M. X soit assigné à résidence. Pour confirmer cette décision, l'ordonnance attaquée a énoncé qu'il n'était pas contesté que le passeport, certes périmé, avait été remis au centre de rétention, et que l'intéressé justifiait d'une adresse fixe et régulière sur le territoire national. En statuant ainsi, alors que les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l'étranger d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5852G4I). L'on peut signaler qu'est, également, requise l'authenticité de ce passeport (cf. Cass. civ. 1, 13 décembre 2005, n° 04-50.111, FS-P+B N° Lexbase : A0350DMW).

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