[Brèves] "Loi du pays" de Polynésie : annulation de dispositions relatives à la suspension du droit spécifique sur les perles exportées

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, le Conseil d'Etat prononce l'annulation de l'article 6 de la "loi du pays" n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009, portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009, qui prévoyait la suspension de la perception d'un droit spécifique sur les perles exportées (CE 9° et 10° s-s-r., 1er juillet 2009, n° 324206, M. Kohumoetini et autres N° Lexbase : A5668EIR). Selon la Haute juridiction, la participation active de deux représentants de l'assemblée de la Polynésie française et propriétaires de fermes perlières situées en Polynésie française dont l'activité était soumise au droit spécifique, à l'élaboration de l'article 6 ne peut être regardée comme ayant été sans influence sur le résultat du vote de cet article. Ces circonstances, dont chacune serait d'ailleurs seule suffisante, entraînent, sur le fondement de l'article 172-2 de la loi organique du 27 février 2004 (N° Lexbase : L4733GTH), l'illégalité des dispositions de l'article attaqué, alors même que les intéressés, ainsi que l'atteste le procès-verbal de séance, ont quitté la séance de l'assemblée de la Polynésie française du 30 décembre 2008 au moment du vote de cet article, acquis à l'unanimité, et se sont bornés à participer, par la suite, au vote final de la délibération.

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