[Brèves] Demande de remboursement du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

L'article 1011 bis du CGI (N° Lexbase : L1215IEQ) instaure, à compter du 1er janvier 2008, une seconde taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules appelée malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. A compter du 1er juillet 2009, la taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" et sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité. Les articles 33 et 35 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 N° Lexbase : L3783IC4) introduisent, pour le calcul du malus automobile, un abattement de 20 grammes de CO2 par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et un abattement de 40 % sur le taux d'émission de CO2 par kilomètre au bénéfice des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85. Un décret du 3 juin 2009 vient préciser, à l'article 313-0 BR ter de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L3155IEL), que cette réduction est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer, lorsqu'il est justifié qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. La demande de remboursement doit être conforme au modèle fixé par l'administration et doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement et est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe (décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 N° Lexbase : L3132IEQ ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1946EPR).

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