[Brèves] Les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur

Les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009 (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-42.555, FS-P+B N° Lexbase : A3979EHT). En l'espèce, une société, cessant son activité, a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait, d'une part, des congés sans solde emportant la suspension du contrat de travail et, d'autre part, des congés réflexion-orientation avec maintien de la rémunération dans l'attente de la concrétisation d'un projet personnel de reconversion. Une autre société souhaitant rependre l'activité cessée, la société, a, alors, adressé des lettres aux salariés en congé afin de leur demander de reprendre leur travail au service de la nouvelle société. Cette dernière, après avoir mis en demeure les salariés en congé sans solde et en congé réflexion-orientation de reprendre leur travail à son service, a procédé au licenciement pour faute grave. Les salariés licenciés ont saisi les juges. Selon la Cour suprême, les congés sans solde et les congés réflexion-orientation n'ont pas fait obstacle au transfert des contrats de travail des salariés auxquels ils avaient été accordés. Ensuite, lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur (en ce sens, Cass. soc., 24 janvier 1990, n° 86-41.497, Société Nouvelle Micromécanique N° Lexbase : A8736AAS). Ainsi, le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées avec le cédant, ne pouvait y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions convenues avec lui. Enfin, la décision de la société cédante de ne plus accorder de congés après qu'un projet de reprise fut apparu n'est pas de nature à affecter les accords antérieurement conclus avec chacun des salariés concernés .

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