[Brèves] Le juge des référés d'un tribunal de grande instance ne peut prononcer l'annulation du lot d'un marché au titre du référé précontractuel

Le juge des référés d'un tribunal de grande instance ne peut prononcer l'annulation du lot d'un marché au titre du référé précontractuel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2009 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-14.534, F-P+B N° Lexbase : A3874EHX). La Cour suprême rappelle qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (N° Lexbase : L8429G8P), en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance, pour leur besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26, et lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations. Après avoir constaté un manquement de La Poste, entité adjudicatrice, à ses obligations de transparence dans le cadre de la procédure de mise en concurrence contestée, l'ordonnance prononce l'annulation de cette procédure en ce qui concerne un des lots. La Haute juridiction annule cette décision. Elle énonce qu'en s'arrogeant, ainsi, un pouvoir dont il ne disposait pas, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, a violé l'ordonnance précitée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8498EQS).

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