[Brèves] Publication de la loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

La loi n° 2009-584 du 25 mai 2009, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (Convention d'Aarhus) (N° Lexbase : L2685IE8), a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2009. Le 21 mai 2003, l'organe exécutif de la Convention d'Aarhus a adopté à Kiev le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR). Le protocole PRTR a été approuvé par la Communauté européenne le 2 décembre 2005. La mise en oeuvre au sein de la Communauté est assurée par le Règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (N° Lexbase : L6246HGG). L'objet du protocole est de promouvoir l'accès du public à l'information par la création de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale. Il vise, ainsi, à faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et à contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement. Le protocole impose aux Etats parties la mise en place d'un registre accessible au public. Ce registre doit être renseigné à partir des déclarations transmises par les exploitants des installations répondant aux critères de l'annexe 1 (type d'activité et seuil d'activité). Les données concernent les émissions de quatre-vingt-six polluants rejetés par ces établissements, ainsi que les transferts de déchets. Il tient compte des différents milieux récepteurs (eau/air/sol). Ce registre est mis à jour chaque année.

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