[Brèves] Emploi des seniors : détermination du calcul des effectifs pour les accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

A été publié au Journal officiel du 21 mai 2009, un décret relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2926ICD) pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 N° Lexbase : L2565IEQ). Ce texte intervient, aussi, dans la continuité de la loi de financement pour la Sécurité sociale de 2009 (N° Lexbase : L2678IC8). Rappelons que, selon cette loi, les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le décret détermine, donc, pour l'application de ces dispositions, les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés :
- les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois ;
- pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ;
- pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

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