[Brèves] De la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un incendie

Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un incendie (Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 07-20.680, Société Electricité de France (EDF), F-P+B N° Lexbase : A1858EHB). En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme B., le feu s'étant propagé dans l'appartement voisin des époux J. et dans les parties communes de l'immeuble. Après expertise, M. B., les époux J. et leur assureur, la Macif, ont assigné EDF devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réparation de la part de leur préjudice non indemnisée par l'assurance et en remboursement des sommes versées à ses assurés pour la Macif. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble est intervenu volontairement à l'instance, afin d'obtenir l'indemnisation des dommages causés aux parties communes de l'immeuble. Quant à EDF, elle a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des actions intentées par les époux J., par la Macif subrogée dans les droits de ces derniers, et par le syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette exception a été rejetée par une ordonnance du 16 février 2006 du juge de la mise en état. EDF a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a relevé que le dommage causé aux époux J. et au syndicat des copropriétaires n'était pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à leur égard, en tant qu'usager, mais était la conséquence de l'incendie survenu chez Mme B., de sorte que la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

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