[Brèves] Inopposabilité d'une nullité relative en cas d'exécution de l'obligation découlant d'une convention

Dans un arrêt du 20 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'opposabilité d'une exception de nullité (Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-13.018, F-P+B N° Lexbase : A1944EHH). En l'espèce, la société A a cédé à la société B, par acte sous seing privé, son fonds de commerce de courtage d'assurances, constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1 200 000 francs (environ 182 939 euros). Le même jour, les parties ont signé une convention pour régler le sort des commissions versées par l'AFER concernant quatre clients. La société A ayant sollicité le paiement de diverses sommes en exécution de la seconde convention, la société B lui a opposé une exception de nullité de cette convention. Par un arrêt du 14 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de la première société mais a rejeté l'exception de nullité présentée par la seconde (CA Paris, 25ème ch., sect. A, 14 décembre 2007, n° 06/07362 N° Lexbase : A7960D39). Les juges du fond ont relevé que les deux conventions signées le même jour étaient indivisibles et que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté. Toutefois, cette solution n'a pas été suivie par la Cour de cassation. En effet, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 (N° Lexbase : L1415ABZ) et 2262 (N° Lexbase : L2548ABY) du Code civil, ensemble les articles 1131 (N° Lexbase : L1231AB9) et 1321-1 (N° Lexbase : L7717HEK) du même code.

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