[Brèves] Imposition entre les mains des associés des résultats déclarés par une société en participation

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 18 mai 2009, que les sociétés de personnes constituent une entité juridique distincte de leurs membres et exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres. Et de préciser que, dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés y sont imposables entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, sauf stipulations conventionnelles contraires, à proportion des droits qu'ils détiennent (CE 3° et 8° s-s-r., 18 mai 2009, n° 301763, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A1804EHB statuant sur le pourvoi formé contre : CAA Paris, 5ème ch., 4 décembre 2006, n° 05PA03504 N° Lexbase : A4359DTM). En l'espèce, la société requérante n'a pas souscrit les déclarations mentionnant le montant de sa quote-part des bénéfices réalisés par la société en participation, et n'apportait aucune justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles la société en participation, nonobstant ses déclarations, n'aurait pas réalisé de bénéfices du fait de son mode de fonctionnement et des modalités de détermination de ses bénéfices nets au cours des années en litige. Elle n'était donc pas fondée à soutenir, en vertu du principe de territorialité de l'impôt sur les bénéfices, que les pertes qu'elle avait elle-même enregistrées en 1991 et 1994 étaient des charges déductibles des résultats de la société en participation. En effet, selon le Conseil d'Etat, si l'imposition de la quote-part des bénéfices réalisés par une société de personnes frappe chacun de ses membres individuellement, la détermination du bénéfice net imposable doit être effectuée, avant répartition entre les membres, au niveau de la société en participation, en ne prenant en compte à titre de charges déductibles que les charges propres de celle-ci, comptabilisées et déduites par elle. Dès lors, elle était imposable au titre des résultats d'exploitation déclarés par la société en participation.

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