[Brèves] De la signification du commandement de payer au concubin du débiteur

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2009 (Cass. civ. 2, 30 avril 2009, n° 08-12.105, FS-P+B N° Lexbase : A6495EGN). En l'espèce, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier principal de Cugnaux, sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires, à l'encontre de M. R., ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations, invoquant notamment que son imposition personnelle dépendait de la reconstitution du chiffre d'affaires de deux sociétés dont il était ou avait été gérant, et qui faisait encore l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives. Cependant, par un arrêt en date du 10 décembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a fixé la créance du trésorier principal à une certaine somme et ordonné la vente amiable du bien. M. R. a alors formé un pourvoi en cassation au motif que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 (décret n° 2006-936, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble N° Lexbase : L3872HKM) imposait la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint qu'il fût époux ou concubin notoire. Cet argument n'a pas été suivi par la Cour régulatrice qui a rejeté le pourvoi en application du principe précité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable