[Brèves] Le respect du droit à un procès équitable passe par l'exposition des prétentions de toutes les parties au litige

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 avril 2009, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait exposé deux fois les prétentions d'une des parties, sans exposer celles de l'autre (Cass. civ. 3, 29 avril 2009, n° 07-21.986, FS-P+B N° Lexbase : A6451EGZ). En effet, les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B) énoncent que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Partant, l'arrêt qui, s'il vise les conclusions des parties avec l'indication de leur date, expose ensuite deux fois les prétentions de la seule société coopérative agricole fromagère de Foncine-le-Haut, sans exposer celles de la société Fruitière du massif jurassien, viole ce texte ainsi que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR, droit à un procès équitable).

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