[Brèves] Validité d'un congé pour reprise sans offre de relogement

Par un arrêt rendu le 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la validité du congé pour reprise délivré par des propriétaires au locataire d'un logement leur appartenant (Cass. civ. 3, 29 avril 2009, n° 08-11.513, FS-P+B N° Lexbase : A6488EGE). Les Hauts magistrats ont d'abord rappelé qu'il suffisait que l'un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l'échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au preneur âgé de plus de 70 ans et justifiant de ressources modestes. Puis, en l'espèce, ils ont relevé que, si le locataire remplissait la double condition d'âge et de ressources prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L4388AHY), le bailleur était âgé de 61 ans à la date d'échéance du contrat.

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