[Brèves] Sur les critères de qualification de la convention d'occupation précaire

L'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permet de retenir la qualification de convention d'occupation précaire autorisant l'exclusion du statut des baux commerciaux, l'existence de la bonne ou de la mauvaise foi étant inopérante. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009 (Cass. civ. 3, 29 avril 2009, n° 08-13.308, FS-P+B N° Lexbase : A6514EGD ; sur l'exigence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité, voir Cass. civ. 3, 9 novembre 2004, n° 03-15.084, Société civile immobilière (SCI) Alcazar c/ Etablissement Université de Lille III Charles de Gaulle, F-P+B N° Lexbase : A8498DD4). En l'espèce, les circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties résidaient dans le fait que l'occupation des locaux avait été autorisée pour une courte durée et à titre précaire à défaut d'accord des créanciers hypothécaires pour la signature d'un bail, le caractère provisoire étant corroboré, en outre, par la disposition du protocole passé entre la commune, qui louait précédemment des locaux à l'occupant, et ce dernier selon laquelle les locaux litigieux étaient mis à sa disposition dans l'attente de la construction d'un nouveau garage (cf. Ouvrage baux commerciaux, La convention d'occupation précaire N° Lexbase : E9809ADN).

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