[Brèves] Entreprises aidées par l'Etat : nouveau décret encadrant la rémunération des dirigeants

Un décret du 20 avril 2009, portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (décret n° 2009-445 N° Lexbase : L1267IEN), publié au Journal officiel du 22 avril 2009, modifie notamment, le décret du 30 mars 2009 (décret n° 2009-348 N° Lexbase : L0747IDZ, lire N° Lexbase : N0076BKZ et cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5101ERD). Ce texte s'appuie sur l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 N° Lexbase : L1364IEA ; lire N° Lexbase : N0459BK9). Les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros précisent que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs dirigeants des stock-options et des actions gratuites. Elles précisent, en outre, que les éléments variables de leur rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Par ailleurs, les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération, ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération, ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. Le décret du 20 avril 2009 limite la conclusion d'une convention telle que prévue par le décret du 30 mars 2009 aux seules entreprises aidées par l'Etat ayant bénéficié d'un prêt d'un montant supérieur à 25 millions d'euros. Enfin, le décret du 20 avril 2009 modifie le décret du 30 mars 2009 en ajoutant l'interdiction d'octroyer des retraites chapeaux aux dirigeants de ces mêmes entreprises. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.

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