[Brèves] Illustration d'une discrimination à raison du handicap

Par un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Air France pour son refus de délivrer des billets à un couple de malvoyants accompagnés d'un enfant de six mois (CA Aix-en-Provence, 7ème ch., 17 février 2009, n° 213/2009, Société Air France c/ Epoux F. N° Lexbase : A8153EDC). Selon la cour, en refusant d'embarquer à bord de son avion les époux avec leur bébé -pour lequel ils sont détenteurs de l'autorité parentale et responsables en tous les sens du terme-, sans en invoquer clairement les motifs, alors que la compagnie considérait en toute conscience que ni l'un, ni l'autre des parents n'avait la qualité de personne responsable envers leur bébé à raison du handicap, et en leur imposant de manière unilatérale en raison de ce même handicap, pour la fourniture du service, une condition complémentaire à leur charge particulièrement contraignante alors que les billets avaient été émis et payés, les obligeant à saisir le juge des référés pour faire valoir leurs droits, la compagnie a commis une discrimination à raison du handicap des époux. Cette discrimination est constitutive d'une faute rendant les parties civiles recevables en leur action aux fins de réparation de leur préjudice moral.

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