Réf. : Ordonnance 09 avril 2009, n° 2009-394, portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédon ... (N° Lexbase : L0124IEC)
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le 22 Septembre 2013
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