[Brèves] L'absence d'entrée en vigueur des textes réglementaires permettant la titularisation d'un agent contractuel engage la responsabilité de l'Etat

L'absence d'entrée en vigueur des textes réglementaires permettant la titularisation d'un agent contractuel engage la responsabilité de l'Etat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts rendus le 11 mars 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 11 mars 2009, n° 308228 N° Lexbase : A6908ED9, et n° 305274 N° Lexbase : A6903EDZ). Dans les faits rapportés, les arrêts attaqués (CAA Lyon, 3ème ch., 5 juin 2007, n° 03LY01989 N° Lexbase : A9045DWW, et CAA Bordeaux, 6ème ch., 6 mars 2007, n° 04BX01371 N° Lexbase : A6612DUG) ont condamné entièrement ou partiellement l'Etat en réparation du préjudice subi par M. X du fait du retard avec lequel a été adopté le décret prévu par les articles 79 (N° Lexbase : L4983AHZ) et 80 (N° Lexbase : L4985AH4) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique de l'Etat. Selon le Conseil, le Gouvernement avait l'obligation de prendre les textes d'application des articles 79 et 80 précités dans un délai raisonnable, ces décrets ne pouvant, cependant, avoir pour effet de priver les agents non titulaires ayant vocation à titularisation, ni de cette vocation, ni de la protection particulière relative à leur licenciement (CE 4° et 5° s-s., 27 juillet 2005, n° 269931 N° Lexbase : A1388DKM). En ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'Equipement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A, ces dispositions ont été fixées par le décret n° 99-121 du 15 février 1999 (N° Lexbase : L0120IDS). Ainsi, compte tenu de la nature des mesures devant être adoptées, la publication du décret aurait dû, pour respecter un délai raisonnable, intervenir au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel puisse prendre effet dès le 1er janvier 1987. Dès lors, l'absence d'entrée en vigueur des textes réglementaires permettant la titularisation d'un agent contractuel du ministère de l'Equipement, avait, à partir du 1er janvier 1987, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9199EPE).

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