[Brèves] La contribution au financement de l'allocation de logement est due par tout employeur à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs

La contribution au financement de l'allocation de logement est due par tout employeur à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2009 (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 07-16.935, FS-P+B N° Lexbase : A7024EDI). En l'espèce, à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 des cotisations dues par le Groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace Moselle (GILFAM), alors constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, l'Urssaf a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations, notamment, des indemnités versées à l'agent comptable du GILFAM et des sommes versées aux traducteurs employés par le groupement pour la traduction en français de certains documents fonciers rédigés en allemand et assujetti le GILFAM au paiement de la contribution au financement de l'allocation de logement. Le GILFAM, aux droits duquel vient l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, a saisi d'un recours la juridiction de la Sécurité sociale. Après avoir exactement rappelé que la contribution au financement de l'allocation de logement est due par tout employeur à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, et relevé que le GILFAM n'est pas un établissement public, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Le pourvoi, qui faisait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dégrèvement de la contribution au financement de l'allocation de logement, est rejeté.

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