[Brèves] Suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France

La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 [LXB=L7358iAR]), poursuivant sur ce point la réforme entreprise par la loi du 20 février 2007, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (loi n° 2007-212 N° Lexbase : L4512HUN), qui avait substitué au conseil de la politique monétaire un comité monétaire interne au conseil général de la Banque de France, a supprimé le comité monétaire du conseil général de la Banque de France (C. mon. fin., art. L. 142-8 N° Lexbase : L2992IBG). Cette réorganisation interne s'explique par le transfert de certaines compétences relatives à la définition de la politique monétaire vers la Banque centrale européenne. Le pouvoir réglementaire devait donc en tirer les conséquences. C'est chose faite avec la publication, au Journal officiel du 11 mars 2009, du décret n° 2009-269 (décret du 9 mars 2009, relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France N° Lexbase : L9893ICE ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9381AKN). Il procède donc à la suppression du second alinéa de l'article R. 142-4 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5894HZC), relatif à la perception d'une indemnité forfaitaire mensuelle par les membres du "feu" comité monétaire du conseil général. Par ailleurs, le décret supprime l'avis du comité monétaire du conseil général sur l'arrêté de la présentation par le conseil général des états comptables publiés (C. mon. fin., art. R. 144-6, nouv.). Enfin, désormais, des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil (C. mon. fin., art. R. 144-14, nouv.).

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