[Brèves] L'abrogation d'un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour rend sa demande de suspension caduque

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 4 mars 2009, n° 320241, M. Achour N° Lexbase : A5808EDH). Dans les faits rapportés, M. X se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 février 2008, par lequel le Préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le Conseil constate que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Préfet de police a, le 29 septembre 2008, abrogé sa décision de refus et délivré, en conséquence, au requérant un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant communautaire. Dans ces conditions, le Préfet de police a mis fin à tous les effets de son arrêté du 27 février 2008. Les conclusions de M. X tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté et, par suite, celles tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés refusant d'y faire droit, ont donc perdu leur objet.

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