[Brèves] Publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2008, relative aux contrats de partenariat

Les décrets du 2 mars 2009, n° 2009-242, complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution (N° Lexbase : L9757ICD), n° 2009-243 (N° Lexbase : L9758ICE), relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat (CPPP) passés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ), n° 2009-244 du 2 mars 2009 (N° Lexbase : L9759ICG), pris en application du Code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, relative aux CPPP (N° Lexbase : L7307IAU), et n° 2009-245, relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique (N° Lexbase : L9760ICH), ainsi que l'arrêté du 2 mars 2009, relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un CPPP (N° Lexbase : L9872ICM), ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2009. Les décrets déterminent, notamment, les mesures de publicité applicables en fonction du montant du contrat et de la personne publique contractante. Ces textes fixent, également, la liste exhaustive des renseignements ou documents relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières pouvant être demandés aux candidats à l'appui de leur candidature. Pour l'application du critère "PME", une petite et moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Les décrets s'accompagnent d'un arrêté décrivant la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un CPPP.

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