[Brèves] Régularité de la remise d'une charte périmée du contribuable vérifié

Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par une SARL contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 5ème ch., 3 juillet 2006, n° 03PA01065 N° Lexbase : A8147DQS), et retient la validité de la remise d'une charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était périmée. En l'espèce, l'administration avait remis une charte du contribuable vérifié qui était périmée, en ce qu'elle mentionnait que la durée de la vérification sur place ne pouvait excéder trois mois pour les petites entreprises industrielles ou commerciales dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excédait pas 3 millions de francs (457 347 euros), alors que cette limite avait été portée à 3,5 millions de francs (533 572 euros) à la date de la vérification, incluant de ce fait la société en cause. Le Conseil d'Etat décide que, cependant, les juges d'appel ont pu sans erreur de droit juger que l'absence de cette mention est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et n'a pas privé le contribuable des garanties qui en résultent, dès lors qu'il n'est pas contesté que la vérification de comptabilité n'a pas dépassé la durée de trois mois. Il convient donc de rejeter la demande du contribuable vérifié quant à la contestation de la régularité de la procédure de vérification, dans la mesure où la remise de la charte périmée n'a pas entraîné pour lui, la perte d'une garantie qui en résulte (CE 3° et 8° s-s-r., 4 mars 2009, n° 296956, Société aux Villes de l'Est-MBH, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A5744ED4 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1637AGQ ; déjà en ce sens : CE 8° et 3° s-s-r., 20 octobre 2000, n° 204814, Société anonyme COMELEC N° Lexbase : A9594AHS).

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